L’amendement Bourquin validé par le Conseil Constitutionnel
Nous attendions avec impatience le retour du Conseil Constitutionnel suite à sa saisie par les banques et dans sa décision rendue le mois dernier il a déclaré que les dispositions sur le Droit de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur sont bien conformes à la Constitution. Dans sa décision n° 2017-685 rendue le 12 janvier 2018, [...]
