Résilier assurance emprunteur

Comment résilier son assurance-emprunteur ?

Les assurances emprunteur sont habituellement contractées lors de la signature d’un emprunt immobilier. Elles permettent aux particuliers qui achètent une résidence principale ou un bien immobilier d’être assurés en cas de décès, invalidité ou perte d’emploi. L’assureur rembourse le crédit ou prend à sa charge les échéances du prêt restantes selon le cas.

La Loi Hamon

Selon le Code des assurances, la résiliation d’un contrat auto ou habitation est possible à l’expiration d’un an après la date de la souscription. Il suffit pour cela d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l’organisme prêteur, minimum deux mois avant la date dite anniversaire.
Cependant, ces dispositions ne s’appliquent pas aux contrats d’assurance emprunteur, qui sont quant à eux calqués sur la durée du crédit souscrit auprès de la banque.

Depuis 2010, la loi Lagarde permettait à tout emprunteur de choisir librement le contrat d’assurance pour son prêt immobilier, sans que sa banque ne puisse lui en imposer un.
Cette “délégation d’assurance-emprunteur” s’avérait souvent facturée par les établissements bancaires, sous prétexte de frais d’étude des contrats choisis par les emprunteurs.

La loi Hamon, instaurée en 2014, est venue assouplir les règles de résiliation des contrats d’assurance-emprunteur. Il est maintenant possible pour les emprunteurs de résilier un contrat souscrit à titre initial pour un autre plus avantageux.
En outre, les frais de délégation ont été interdits, afin de protéger les emprunteurs des abus des banques.
Le changement de contrat a donc été simplifié par la loi Hamon, à condition de respecter plusieurs conditions.

Résilier son assurance emprunteur : comment s’y prendre ?

La loi Hamon prévoit que la résiliation de l’assurance emprunteur peut être effectuée dans un délai de 11 mois et 15 jours après la souscription du prêt immobilier.

Le nouveau contrat doit impérativement prévoir des garanties similaires à celui souscrit au moment du prêt. Il convient donc de bien étudier les critères des garanties exigées par l’établissement bancaire.

La requête doit être sollicitée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’intention de l’organisme prêteur.

Cette loi est applicable à tous les contrats de prêt souscrits après le 26 juillet 2014, date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

Par ailleurs, depuis octobre 2015, les banques ont l’obligation de présenter aux emprunteurs la liste des garanties (entre 11 et 16) qui doivent figurer sur le contrat d’assurance choisi. Le respect de ces critères est l’unique moyen de se prémunir du refus des banques en cas de demande de résiliation du contrat.
Tout banquier est dans l’obligation de répondre dans un délai de dix jours après réception de la requête

La loi du 21 février 2017, entrée en vigueur au 1er janvier 2018, a permis de faire évoluer une fois encore les dispositions en la matière. En effet, il est dorénavant possible de demander la résiliation du contrat chaque année, à la date anniversaire de la souscription du contrat. Le délai préalable pour effectuer la demande est également de deux mois, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Pourquoi résilier son assurance emprunteur ?

En cas d’emprunts immobiliers, les établissements bancaires ont tendance à exiger la souscription d’une assurance décès-invalidité. Cela permet que les échéances restantes soient prises en charge par l’assureur si jamais l’emprunteur se retrouvait dans l’incapacité de payer (décès, maladie, arrêt de travail pour invalidité).

Le prix de ces assurances correspond en général à 15 à 35 % du coût total de l’emprunt. La mensualité d’une assurance emprunteur est grandement influencée par l’état de santé du souscripteur du contrat, mais aussi par sa situation professionnelle, ou encore par son âge.

Pour comparer les offres, nos experts se basent entre autres paramètres sur un taux annuel effectif d’assurance (TAEA). Il s’agit actuellement d’un outil fiable pour rendre compte du coût réel de l’assurance choisie.
Cet indicateur, qui date de 2014, offre une meilleure transparence des différents contrats proposés sur le marché et de leurs taux d’assurance en particulier pour le calcul du TAEG.

Il est donc primordial de choisir son contrat avec la plus grande prudence, afin d’être certain que les garanties exigées par la banque soient respectées, tout en apportant une protection optimale face aux imprévus, à moindre coût.

En comparant précisément les offres des assureurs, et en usant de preuves tangibles de bonne santé, il est ainsi possible de réaliser une économie importante.

Ce que vous devez retenir :

Vous souhaitez résilier votre assurance emprunteur actuelle, c’est votre droit mais il va falloir présenter une police d’assurance dont les paramètres sont équivalents à ceux de votre contrat actuel.

Les critères d’équivalence ont été déterminés par la loi en conséquence lorsqu’un contrat est équivalent il ne peut pas être refusé par l’organisme bancaire.

En fonction de chaque banque et de son contrat groupe nous déterminons les critères sur lesquels votre nouveau contrat d’assurance emprunteur doit être aligné.

La plupart des contrats bancaires présentent des critères d’équivalence différents donc il est important en particulier pour les prêts les plus anciens de se baser sur les Conditions Générales (ou Notice d’Information) de votre contrat pour pouvoir déterminer sur quel nouveau contrat vous garantir et quelles éventuelles options souscrire.

Notre étude est bien entendu faite avec le souci d’optimiser votre économie tout en respectant les critères d’équivalence.