Comment changer d'assurance de prêt immobilier en 2024 ?

Guide 2024 pour changer d’assurance de prêt immobilier

Comprendre le droit au changement d’assurance emprunteur

• Rappel des dispositions légales actuelles

Auparavant deux législations se complétaient : la loi Hamon et l’Amendement Bourquin mais depuis septembre 2022 la loi Lemoine fait la synthèse des deux. En effet, il est désormais possible de substituer son assurance emprunteur à n’importe quel moment (en théorie même avant que les fonds ne soient débloqués par la banque) sans préavis.

• Impact de la loi Lemoine sur le changement d’assurance

Le but du législateur avec la loi Lemoine est d’ouvrir le marché de l’assurance emprunteur afin que les assurés disposent des meilleures garanties au meilleur prix. En effet, en permettant de changer son assurance plus facilement, un plus grand nombre d’Assureurs se sont intéressés au marché de l’emprunteur créant une saine concurrence et une baisse des prix sur un grand nombre de profils.

Étapes pour changer d’assurance de prêt immobilier

• Analyse de l’offre d’assurance actuelle

L’offre d’assurance de prêt est désormais très vaste, un grand nombre de Compagnies proposent un ou plusieurs contrats ce qui permet de répondre à des besoins ou des profils d’emprunteur très différents que ce soit du point de vue de la profession ou des sports.

• Recherche et comparaison des nouvelles offres

Le marché est désormais arrivé à maturation et il y a peu de nouveaux entrants. Ce sont plutôt les Compagnies déjà présentes qui sortent de nouveaux contrats en partenariat avec certains distributeurs ou qui améliorent les contrats existants. En effet, les Assureurs font souvent vivre leurs contrats au gré de l’évolution du marché, améliorant petit à petit leurs tarifs et leurs couvertures.

• Évaluation des économies potentielles

Comme chaque emprunteur est unique, son tarif d’assurance emprunteur est aussi personnalisé. Il est donc très difficile d’évaluer les économies à réaliser en changeant d’assurance de prêt néanmoins nous pouvons donner quelques fourchettes réalistes : de 15 à 30 % de gain pour les emprunteurs disposant d’un tarif décoté par la banque et de 30 à 60 % de gain en fonction de l’âge pour ceux dont le tarif bancaire est standard. Il est important de noter que passé 50 ans les économies potentielles sont beaucoup plus faibles.

Conseils pour choisir une nouvelle assurance emprunteur

• Critères de sélection d’une assurance

Il y a deux critères très importants qui, fort heureusement, sont désormais communs à un grand nombre de contrats : l’irrévocabilité des garanties et le tarif garanti. L’Assureur ne peut pas modifier la couverture des assurés pendant toute la durée d’emprunt même après un sinistre et il ne peut pas non plus faire évoluer les primes (contrairement à une assurance habitation par exemple).

Les autres critères d’importance sont la qualité des prestations en cas de sinistre (comme par exemple le paiement du capital en cas d’invalidité) et la qualité du service sinistres de l’Assureur c’est-à-dire sa capacité à traiter rapidement les demandes d’indemnisations des Assurés.

• Importance des garanties par rapport au coût

Le coût de l’assurance est directement lié aux nombres de garanties souscrites par l’assuré et à la quotité choisie. La plupart du temps la banque exige un socle de garanties minimum par rapport au type d’emprunt effectué donc l’emprunteur devra se conformer à cette demande. Lors d’une substitution l’assuré peut choisir une couverture plus étendue que celle demandée par la banque et quand même réaliser une économie.

Démarches administratives et légales

• Notification de l’assureur actuel

Si l’Assureur est l’assurance groupe bancaire, l’établissement prêteur se chargera de résilier son propre contrat. En revanche, si l’Assureur, même proposé par la banque, est géré par un gestionnaire externe, il convient de lui notifier l’accord de la banque matérialisé par l’avenant à l’offre de prêt pour résilier le contrat ?

• Documents et informations nécessaires pour le changement

Pour la demande de changement d’assurance, la banque réclame au minimum le nouveau contrat et les conditions générales associées. Souvent, il faut que la demande soit clairement libellée dans un courrier d’accompagnement.

Certains établissements bancaires demandent des documents complémentaires, en particulier des formulaires spécifiques. Vous pouvez les retrouver en ligne sur les sites web des banques afin de les joindre dès le départ à votre dossier et éviter ainsi des allers-retours avec le prêteur.

• Délais légaux et contraintes à respecter

Légalement la banque a 10 jours pour étudier la demande de substitution en vérifiant si les critères d’équivalence et les paramètres d’emprunt sont respectés et émettre l’avenant à l’offre de prêt matérialisant le changement d’assurance par voie contractuelle.

En réalité les établissements mettent plutôt 15 jours ouvrés (soit environ 3 semaines) pour répondre à leurs clients. Il ne faut donc pas hésiter à les relancer sans attendre dès que le délai légal est passé.

Anticiper les obstacles et gérer les refus

• Causes communes de refus de la part des banques

Techniquement, les causes de refus sont le non-respect des critères d’équivalence : quotité couverte insuffisante, garantie manquante, durée de couvertures pas suffisamment longues et le non-respect des paramètres d’emprunt : capitaux restants dus incorrects, date d’effet ne correspondant pas aux capitaux ou à la durée restante, taux d’emprunt erroné, amortissement non respecté (différé ou paliers manquants par exemple).

Administrativement, un refus peut être légitimement donné par la banque s’il manque une partie du contrat ou si celui-ci est illisible, si les Conditions Générales n’ont pas été jointes ou encore si elles ne correspondent pas au contrat sélectionné. La banque peut également refuser une substitution si la clause bénéficiaire est mal rédigée ou si elle n’est pas désignée bénéficiaire de toutes les garanties.

• Comment réagir en cas de refus

Soit le contrat ne permet techniquement pas de s’aligner sur les critères légaux d’équivalence et il faut donc faire suivre le courrier de refus à l’Assureur pour annuler le contrat erroné et refaire une nouvelle demande de substitution en bonne et due forme avec un contrat d’assurance emprunteur plus adapté.

Soit des modifications peuvent être apportées au contrat et il faut se rapprocher de l’Assureur pour corriger les points évoqués par la banque (obligation légale de motiver le refus pour l’établissement prêteur) puis renvoyer cet avenant à la banque avec un courrier d’accompagnement pour mettre en exergue les points modifiés.

• Recours disponibles pour les emprunteurs

Le premier recours après avoir fait part sans succès de son insatisfaction à son conseiller bancaire est le service réclamations de la banque. Il faut donc instruire une réclamation (souvent possible à partir de leur site web ou de votre espace client) en prenant soin de transmettre toutes les pièces et d’indiquer clairement le point de désaccord.

Si la réclamation n’aboutit pas à un résultat satisfaisant, vous pouvez saisir le médiateur des assurances. Il faudra communiquer toutes les pièces du dossier en incluant tous les échanges avec la banque depuis le départ. Si tous les critères d’équivalence ont été respectés, il n’y a aucune raison pour le médiateur ne tranche pas en votre faveur.

FAQ