Impact de la loi Lemoine sur le marché de l’assurance emprunteur

Impact de la loi Lemoine sur le marché de l’assurance emprunteur

Libéralisation du changement d’assurance emprunteur

  • Facilitation du changement d’assurance à tout moment

Depuis septembre 2022 et la mise en application de la loi Lemoine, il est possible de changer d’assurance de prêt n’importe quand, sans préavis. En revanche il faut toujours prendre en compte le délai de traitement de la banque sinon vous pourriez vous retrouver doublement assuré pendant une certaine période.

  • Conséquences pour la concurrence entre les assureurs

Beaucoup d’Assureurs ou de courtiers grossistes se sont positionnés sur le marché de l’assurance emprunteur au fil des lois facilitant le changement d’assurance. Il y a désormais un grand nombre de contrats disponibles et la concurrence s’est accrue entre les assurances des banques et les assurances externes ainsi qu’entre les assurances externes.

Modification des pratiques commerciales

  • Effets sur les stratégies de tarification des assureurs

Il n’y a pas eu de modification de la stratégie des Assureurs externes, seule une baisse des marges pour présenter des tarifs plus attrayants sur certains profils peu risqués a été remarquée. En revanche, les assurances groupes bancaires ont évolué de manière significative pour contrer les assurances en délégation. Ainsi les banques ont segmenté plus finement par rapport à l’âge leurs tarifs et sont parfois passées de cotisations constantes à des cotisations variables pour tirer les prix.

  • Incitations pour des offres plus compétitives et personnalisées

Les contrats d’assurance emprunteur externes présentent depuis des années des offres très segmentées permettant de répondre aux besoins de nombreux emprunteurs car positionnés sur des cibles diverses et variées. Il est donc possible d’obtenir d’excellentes conditions tarifaires sur des profils d’emprunteur jugés peu risqués mais également de personnaliser ses couvertures en fonction de ses besoins. Globalement l’offre s’est renforcée au fil des dernières années et désormais la qualité de couverture des derniers contrats mis sur le marché est très élevée. Il s’agit donc d’un énorme gain au profit des clients.

Amélioration de l’accès à l’assurance

  • Réduction du délai du droit à l’oubli pour les anciens malades

Alors que le droit à l’oubli était limité aux pathologies cancéreuses de plus de 10 ans, il est maintenant accessible aux antécédents de plus de 5 ans. C’est une avancée significative dont beaucoup d’emprunteur pourront bénéficier.

  • Suppression du questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à un certain montant

Dans la même logique que la réduction du délai pour le droit à l’oubli, le législateur a tenu a permettre à un plus grand nombre de personnes d’accéder à l’emprunt immobilier même si elles présentent des antécédents médicaux importants. Pour ce faire, il a été établi que si l’emprunteur a moins de 60 ans en fin de prêt et que son encours total de capitaux assurés sur sa tête est inférieur à 200 000 euros, le proposant à l’assurance n’avait plus à compléter de questionnaire de santé.

Réactions des acteurs du marché

  • Accueil par les banques et les assurances traditionnelles

Les banques ont évidemment mal accueilli les différentes lois, c’est pourquoi le législateur a dû légiférer à plusieurs reprises pour essayer de trouver une formule qui permettrait réellement d’ouvrir ce marché. Depuis la loi Lemoine il y a une légère amélioration et le taux de pénétration des contrats externes a légèrement progressé. Pour autant, c’est encore insuffisant et les banques réfractaires aux substitutions et donc en contravention avec la loi devrait être plus pénalisées pour que le marché s’ouvre vraiment.

  • Impact sur les nouveaux entrants et les assureurs alternatifs

Les intervenants sur le marché de l’assurance emprunteur sont principalement les mêmes qu’il y a 10 ans mais leurs offres ont été étoffées (moins chères et plus qualitatives). Les Assureurs externes cherchent clairement à se distinguer des assurances groupes bancaires en plus de l’économie à réaliser.

Perspectives futures pour les emprunteurs et le marché

  • Potentiel de baisse des prix de l’assurance emprunteur

Le marché semble arriver à maturité du point de vue des prix et, sauf à ce que l’espérance de vie s’allonge encore, la plupart des Assureurs n’envisage pas de réduire encore plus ses marges. Il est important de noter que les pourcentages d’économie réalisés à l’heure actuelle sont déjà très importants (il n’est pas rare que des clients profitent d’un gain supérieur à 50 % par rapport à leur assurance groupe bancaire).

  • Attentes en matière d’innovation et de services personnalisés

Le marché de l’assurance de prêt n’a plus vraiment de capacité à innover en revanche les Assureurs s’emploient à ajouter des services d’assistance fort utiles en cas de sinistre et qui sont rarement bien identifiés par les personnes assurées. Les Assureurs renforcent aussi des garanties existantes au fil des ans afin de se distinguer des concurrents et en particulier des contrats bancaires.

FAQ

  • 1. La loi Lemoine entraîne-t-elle une baisse générale des tarifs de l'assurance emprunteur ?

    Les assurances externes présentaient déjà des tarifs très bas par rapport aux assurances bancaires (la baisse étant amorcée depuis environ 15 ans) donc il n’y a pas eu de nouvelle baisse tarifaire. A contrario, sur les profils qui ne nécessitent pas de questionnaire de santé, les tarifs d’assurance emprunteur ont logiquement augmenté puisque les Assureurs ne sont plus en mesure d’estimer et de sélectionner les risques qu’ils couvrent.

  • 2. Comment la loi Lemoine affecte-t-elle les emprunteurs avec des profils à risque ?

    Si ces profils rentrent dans le cadre de l’adhésion sans questionnaire ou de la réduction du droit à l’oubli, les emprunteurs sont extrêmement avantagés. Il est également important de signaler que, indépendamment de la loi Lemoine, chaque année une nouvelle grille de référence AERAS (assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) prend en compte les dernières évolutions relatives à différentes pathologies et que les conditions d’acceptation s’améliorent.

  • 3. Quelles sont les implications à long terme de la loi Lemoine pour le marché de l'assurance emprunteur ?

    Sur les dossiers sans questionnaire de santé, l’avenir nous dira s’ils ont donné lieu à plus de sinistres auprès des Assureurs. Le cas échéant, les Compagnies reverront leur positionnement tarifaire à la hausse pour les futurs acquéreurs. Sur les substitutions, nous pouvons espérer qu’un plus grand nombre d’emprunteurs bénéficieront à l’avenir d’un contrat mieux ajusté tarifairement mais les banques font preuve de beaucoup d’imagination de créativité pour conserver leurs parts de marché, pas toujours dans le respect de la législation et rarement dans le respect des recommandations de leur autorité de contrôle.